Référence : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne
Conformément à la législation en vigueur, nous souhaitons vous faire part des dispositions fiscales suivantes quant aux aménagements liés au développement des services à la personne :
L’article 199 du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré selon la situation de la famille, sans toutefois pouvoir excéder 20 000 €.
Pourront prétendre au crédit d’impôts (pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions) :
exercer une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses,
être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
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